- OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les ventes d’équipements, de produits et/ou services de la société ENGELS Manutention & Environnement SARL (« ENGELS M&E »). « L’Acheteur » désigne toute personne/entité qui passe commande pour un équipement, produit ou service. En conséquence, toute commande d’équipements, produits et/ou services par l’Acheteur implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV. L’Acheteur déclare et reconnaît avoir lu les présentes CGV et en avoir pris connaissance. Celles-ci prévalent sur tout autre document de l’Acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat sauf cas d’accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre ENGELS M&E et l’Acheteur. ENGELS M&E se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV sous réserve d’en informer l’Acheteur par tous moyens. L’Acheteur est réputé accepter la dernière version. Tout autre document que les présentes CGV, notamment catalogue, prospectus, publicité, notice, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les documents techniques remis à l’Acheteur demeurent la propriété exclusive de ENGELS M&E, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. L’Acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de ENGELS M&E et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers sans accord préalable d’ENGELS M&E.
- DEVIS
Suite à une demande de l’Acheteur, ENGELS M&E établit un devis. Toute demande de prestations qui devient des stipulations des présentes CGV (telles que garantie particulière, pénalité pour retard de livraison, modalité de paiement particulier etc.) doit être formulée par l’Acheteur au moment de la demande du devis et doit être acceptée par ENGELS M&E avant toute commande.
- COMMANDE
Toute commande pour être prise en compte doit se référer à un devis précis ou à la liste de tarif en vigueur au jour de la commande et doit être passée par écrit, par courrier électronique, par internet ou par téléphone au siège d’ENGELS M&E. La commande n’est définitive que lorsqu’elle a été acceptée et confirmée par écrit par ENGELS M&E. Le fait qu’ENGELS M&E accuse réception d’un courrier électronique n’implique pas l’acceptation de la commande. Les commandes transmises à ENGELS M&E sont irrévocables pour l’Acheteur, sauf modification ou annulation acceptée par écrit par ENGELS M&E et sauf pour les articles commandés via la boutique en ligne par les Acheteurs particuliers dans les 14 jours après la livraison. Tout acompte versé reste acquis à ENGELS M&E sauf en cas de refus de commande ou manquement d’ENGELS M&E à ses obligations. En cas de modification ou d’annulation de commande acceptée par ENGELS M&E, l’Acheteur professionnel reconnaît être redevable de la somme équivalent à vingt-cinq pour cent (25%) du prix de vente de l’équipement assortie des frais de transport. ENGELS M&E n’est lié par la commande prise par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée. La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par ENGELS M&E.
- PRIX -ESCOMPTE
Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis hors démarches promotionnelles ou sur le site internet www.engels.fr. Ils s’entendent hors emballage et hors taxes, sauf accord préalable avec l’Acheteur. Les frais d’emballage et de transport sont facturés en sus. ENGELS M&E se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
- LIVRAISON
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. ENGELS M&E s’efforce de respecter les délais de livraison qu’il indique à l’acceptation de la commande en fonction des délais logistiques. Les retards éventuels de livraisons ne peuvent ni donner lieu à dommages et intérêts, indemnités, pénalités ou retenues à titre direct ou indirect, ni motiver l’annulation de la commande. La livraison est considérée comme effectuée à la date de l’émission du bordereau de livraison. Les risques de perte ou dommage des équipements et/ou produits vendus sont transférés au moment et au lieu de livraisons. Par conséquence, l’Acheteur sera responsable des équipements et/ou produits dès ce moment et assumera les risques et coûts liés aux équipements lors du transport. Si l’Acheteur ne prend pas possession des équipements au lieu et à la date de livraison, les équipements sont stockés aux frais et risques de l’Acheteur ; ENGELS M&E décline toute responsabilité à cet égard.
- RÉCEPTION
À la réception, l’Acheteur doit vérifier la conformité des équipements avec la commande et l’absence de vices apparents. L’Acheteur doit également formuler par écrit toute réclamation sur le bordereau du transporteur, le jour même de la livraison, et en adresser simultanément copie à ENGELS M&E. En cas de défauts apparents et réparables, les pièces défectueuses sont réparées ou remplacées par ENGELS M&E. En cas d’impossibilité de procéder à un échange, ENGELS M&E s’engage à rembourser l’Acheteur sur la base du prix coûtant du bien initialement vendu. Aucun autre dommage de l’Acheteur ou celui d‘un tiers ne s’ajoutera au prix coutant. Aucun retour d’équipement ne pourra être effectué par l’Acheteur sans l’accord préalable exprès d’ENGELS M&E obtenu par courrier, télécopie ou courrier électronique. Les frais de retour ne seront à la charge d’ENGELS M&E que dans le cas où un vice apparent ou des manquants sont effectivement constatés par ce dernier ou son mandataire. Si aucune réclamation, ou réserve n’a été formulée dans le délai de 15 jours, les équipements sont réputés conformes à la commande, sans vice apparent, acceptés par l’Acheteur et ne sont ni repris ni échangés.
- FACTURATION
Une facture est établie pour chaque livraison d’équipements et/ou produits et délivrée au moment de l’expédition de celle-ci ; pour des prestations de services elle est délivrée dès la fin de l’exécution de service. La date d’échéance figure sur la facture.
- MODALITES DE PAIEMENT
Pour les ventes par fax, courrier ou courriel, sauf convention contraire, les règlements seront effectués sous trente (30) jours à compter de la date de facture et seul le règlement par chèque ou virement est accepté et pour toute première commande d’un montant inférieur à mille (1000) € HT, ENGELS M&E se réserve le droit d’exiger de l’Acheteur le versement total du prix lors de ladite commande. Pour les ventes via la boutique en ligne, sauf convention contraire, les règlements seront effectués à la commande et seul le règlement par Paypal, Visa, Mastercard, Ideal et virement bancaire est accepté. Pour les ventes par téléphone, sauf convention contraire, les règlements seront effectués à la commande et seul le règlement par une plateforme de payement est accepté. Seul l’encaissement effectif des moyens de paiement, et non pas leur simple remise, sera considéré comme valant complet paiement au sens des CGV.
- RETARD DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement à l’échéance, ENGELS M&E peut suspendre toutes commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action et seront exigibles, conformément à l’article L441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
- CLAUSE RÉSOLUTOIRE
A défaut de paiement (tout ou partie) du prix à échéance, quinze (15) jours après une mise en demeure restée sans effet, ENGELS M&E peut de plein droit résoudre la vente sans préjudice des dommages-intérêts susceptibles d’être demandés par l’Acheteur. Outre les sommes dues au titre de l’article 10 des présentes CGV, l’Acheteur sera alors redevable après mise en demeure, d’une indemnité correspondant au prix de vente de l’équipement et/ou du produit augmenté de dix pour cent (10%) à titre de clause pénale forfaitaire.
- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
ENGELS M&E se réserve la propriété des équipements et/ou produits jusqu’au complet paiement du prix de ceux-ci par l’Acheteur en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Le paiement est réputé effectué à la date d’encaissement par ENGELS M&E. De convention expresse, ENGELS M&E peut faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses équipements et/ou produits en possession de l’Acheteur, ces derniers étant conventionnellement réputés être ceux impayés, et ENGELS M&E peut les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. En cas de saisie ou de toute intervention d’un tiers, l’Acheteur est tenu d’en aviser immédiatement ENGELS M&E. En cas d’ouverture d’une procédure collective, les commandes en cours pourront être annulées et ENGELS M&E se réserve le droit de revendiquer les équipements et/ou produits en stock.
- RENONCIATION
Le fait pour ENGELS M&E de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
- DROIT APPLICABLE-ATTRIBUTION DE JURIDICTIONELECTION DE DOMICILE
Tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV et des contrats de vente conclus par ENGELS M&E, ou au paiement du prix est soumis au droit français à l’exclusion de tout autre droit. A défaut de solution amiable, que les parties s’engagent à chercher, tout litige sera porté devant le Tribunal commerce de Roubaix-Tourcoing (59).
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